Splitting compulsory liquidation & Contribution to the expenses of the marriage

La jurisprudence de la Cour de cassation, qui neutralise certaines des créances liées au financement d’un bien indivis par des époux séparés de biens au motif que ces règlements entrent dans le champ de la contribution aux charges du mariage, pose d’importantes difficultés pratiques au stade de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux.

Introduction. Le contentieux relatif aux créances nées du financement des dépenses immobilières entre les indivisaires séparés de biens ne se tarit pas, signe que la jurisprudence de la Cour de cassation n’est pas toujours comprise ou acceptée. L’article 815-13 du Code civil permet à l’indivisaire qui a réglé une dépense de conservation ou d’amélioration d’un bien pour le compte de l’indivision de revendiquer à ce titre une créance à l’encontre de celle-ci.
Or, les dépenses consacrées à l’acquisition d’un bien immobilier, selon une jurisprudence bien établie de la Cour de cassation, constituent des dépenses de conservation au sens de l’article 815-13 précité1.
Par conséquent, elles ouvrent droit, en principe, à une créance contre l’indivision, revalorisée au profit subsistant2, à la double condition qu’il existe, sans quoi la créance sera égale au montant de la dépense faites, et que le juge ne fasse pas usage de son pouvoir d’équité l’autorisant à moduler le quantum de la créance entre la dépense faite et le profit subsistant,[…]

La jurisprudence de la Cour de cassation, qui neutralise certaines des créances liées au financement d’un bien indivis par des époux séparés de biens au motif que ces règlements entrent dans le champ de la contribution aux charges du mariage, pose d’importantes difficultés pratiques au stade de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux.

Introduction. Le contentieux relatif aux créances nées du financement des dépenses immobilières entre les indivisaires séparés de biens ne se tarit pas, signe que la jurisprudence de la Cour de cassation n’est pas toujours comprise ou acceptée. L’article 815-13 du Code civil permet à l’indivisaire qui a réglé une dépense de conservation ou d’amélioration d’un bien pour le compte de l’indivision de revendiquer à ce titre une créance à l’encontre de celle-ci.
Or, les dépenses consacrées à l’acquisition d’un bien immobilier, selon une jurisprudence bien établie de la Cour de cassation, constituent des dépenses de conservation au sens de l’article 815-13 précité1.
Par conséquent, elles ouvrent droit, en principe, à une créance contre l’indivision, revalorisée au profit subsistant2, à la double condition qu’il existe, sans quoi la créance sera égale au montant de la dépense faites, et que le juge ne fasse pas usage de son pouvoir d’équité l’autorisant à moduler le quantum de la créance entre la dépense faite et le profit subsistant,[…]