La Cour de cassation a clarifié sa jurisprudence en jugeant, dans un arrêt publié en date du 3 octobre 2019, que l’apport en capital effectué par l’un des époux lors … Read More
Publications d’Arnaud Leick
Retrouvez ici les publications d’Arnaud Leick: Liquidation séparatiste et contribution aux charges du mariage : une clarification attendue de la Cour de cassation !, co-écrit avec Valentine Darmois, Gazette du Palais – n°33 – page … Read More
Publications de Valentine Darmois
Retrouvez ici les publications de Valentine Darmois: Article 13, b) de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 : l’exception au retour de l’enfant est encore et toujours restrictive, … Read More