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La refonte du Règlement Bruxelles II bis, en discussion depuis plusieurs mois et très attendue, a finalement abouti à l’adoption du Règlement (UE) n°2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif … Read More

Enlèvement international d’enfant : panorama de jurisprudence (2019)

Sur l’application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 et du Règlement « Bruxelles II bis » Civ. 1ère, 17 janvier 2019, n° 18-23849, en cours de publication La … Read More

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