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Succession internationale: sur la règle de compétence subsidiaire posée par le Règlement du 4 juillet 2012

Civ. 1ère, 29 mai 2019, n°18-13383, publication à venir Le nouveau Règlement (UE) n°650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions internationales, entré en vigueur le 17 août 2015, pose … Read More