Par un arrêt en date du 17 avril 2019, la Cour de cassation a approuvé la Cour d’appel de Colmar d’avoir supprimé le droit de visite d’un père dans l’intérêt supérieur des enfants mineurs, en raison des motifs graves s’opposant à ce qu’il puisse bénéficier d’un droit de visite médiatisé.
Enlèvement international d’enfant : panorama de jurisprudence (2019)
Sur l’application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 et du Règlement « Bruxelles II bis » Civ. 1ère, 17 janvier 2019, n° 18-23849, en cours de publication La … Read More