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Tag Archive

Illustration de la faculté pour le juge de supprimer le droit de visite et d’hébergement d’un parent

Par un arrêt en date du 17 avril 2019, la Cour de cassation a approuvé la Cour d’appel de Colmar d’avoir supprimé le droit de visite d’un père dans l’intérêt supérieur des enfants mineurs, en raison des motifs graves s’opposant à ce qu’il puisse bénéficier d’un droit de visite médiatisé.

Enlèvement international d’enfant : panorama de jurisprudence (2019)

Sur l’application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 et du Règlement « Bruxelles II bis » Civ. 1ère, 17 janvier 2019, n° 18-23849, en cours de publication La … Read More

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