PACS
La rédaction d’une convention de PACS
La rédaction d’une convention de PACS, ou de partenariat enregistré, requiert de s’interroger sur les conséquences financières de celle-ci sur la situation financière de chacun des futurs partenaires et notamment les conséquences qu’elle emporte concernant la propriété des biens acquis par les partenaires, l’obligation à la dette entre eux et l’obligation pour eux de contribuer aux charges de la vie courante, parfois retenue par les juges.
La loi française prévoit deux régimes différents concernant l’administration et la propriété des biens acquis par des partenaires. Nous vous conseillerons afin de déterminer le régime qui convient le mieux à votre situation et de vous permettre de connaître précisément les droits et obligations qui découlent de l’enregistrement de votre partenariat.
Les partenariats enregistrés internationaux
La rédaction et l’enregistrement d’un PACS/ partenariat enregistré requiert d’autant plus de conseils lorsque les futurs partenaires ont l’intention de se déplacer internationalement postérieurement à l’enregistrement de celui-ci.
Nous pouvons vous conseiller pour vous aider à déterminer la loi applicable et le régime le plus adapté à votre situation. L’entrée en vigueur, le 19 janvier 2019, du Règlement européen relatif aux partenariats enregistrés, a modifié les règles applicables en la matière et permettre de renforcer la sécurité juridique des justiciables qui ont déjà conclu, ou envisagent de conclure, un partenariat enregistré.
La dissolution d’un PACS / partenariat enregistré
Si la dissolution du PACS requiert peu de formalisme, elle nécessite de se pencher sur les conséquences de celle-ci sur la situation financière des partenaires. En effet, la liquidation des intérêts patrimoniales de partenaires peut s’avérer complexe, avec des conséquences fiscales à prendre en compte, ce qui nécessite d’être adéquatement défendu.
Nous pouvons vous guider dans la rédaction de votre convention de PACS, afin d’anticiper toute difficulté potentielle et ainsi minimiser l’impact d’une dissolution de celui-ci.
La rédaction d’une convention de PACS
La rédaction d’une convention de PACS, ou de partenariat enregistré, requiert de s’interroger sur les conséquences financières de celle-ci sur la situation financière de chacun des futurs partenaires et notamment les conséquences qu’elle emporte concernant la propriété des biens acquis par les partenaires, l’obligation à la dette entre eux et l’obligation pour eux de contribuer aux charges de la vie courante, parfois retenue par les juges.
La loi française prévoit deux régimes différents concernant l’administration et la propriété des biens acquis par des partenaires. Nous vous conseillerons afin de déterminer le régime qui convient le mieux à votre situation et de vous permettre de connaître précisément les droits et obligations qui découlent de l’enregistrement de votre partenariat.
Les partenariats enregistrés internationaux
La rédaction et l’enregistrement d’un PACS/ partenariat enregistré requiert d’autant plus de conseils lorsque les futurs partenaires ont l’intention de se déplacer internationalement postérieurement à l’enregistrement de celui-ci.
Nous pouvons vous conseiller pour vous aider à déterminer la loi applicable et le régime le plus adapté à votre situation. L’entrée en vigueur, le 19 janvier 2019, du Règlement européen relatif aux partenariats enregistrés, a modifié les règles applicables en la matière et permettre de renforcer la sécurité juridique des justiciables qui ont déjà conclu, ou envisagent de conclure, un partenariat enregistré.
La dissolution d’un PACS / partenariat enregistré
Si la dissolution du PACS requiert peu de formalisme, elle nécessite de se pencher sur les conséquences de celle-ci sur la situation financière des partenaires. En effet, la liquidation des intérêts patrimoniales de partenaires peut s’avérer complexe, avec des conséquences fiscales à prendre en compte, ce qui nécessite d’être adéquatement défendu.
Nous pouvons vous guider dans la rédaction de votre convention de PACS, afin d’anticiper toute difficulté potentielle et ainsi minimiser l’impact d’une dissolution de celui-ci.